Lorem ipsum dolor

Nam ultrices pellentesque facilisis. In semper tellus mollis nisl pulvinar vitae vulputate lorem consequat. Fusce odio tortor, pretium sit amet auctor ut, ultrices vel nibh.

Lorem ipsum dolor

Nam ultrices pellentesque facilisis. In semper tellus mollis nisl pulvinar vitae vulputate lorem consequat. Fusce odio tortor, pretium sit amet auctor ut, ultrices vel nibh.

Lorem ipsum dolor

Nam ultrices pellentesque facilisis. In semper tellus mollis nisl pulvinar vitae vulputate lorem consequat. Fusce odio tortor, pretium sit amet auctor ut, ultrices vel nibh.

Lorem ipsum dolor

Nam ultrices pellentesque facilisis. In semper tellus mollis nisl pulvinar vitae vulputate lorem consequat. Fusce odio tortor, pretium sit amet auctor ut, ultrices vel nibh.

Accueil

Le projet de loi sur la révision du Code minier déclaré recevable

Le projet de loi modifiant et complétant la Loi du 11 juillet 2002 portant Code minier de 2002 a été déclaré recevable et transmis à la Commission Economico-financière et de la Bonne gouvernance pour examen approfondi, après  les réponses du Ministre des Mines, M. Martin Kabwelulu, aux préoccupations des Sénateurs, exprimées lors du débat général de mardi.

Le Ministre des Mines a regroupé les préoccupations des sénateurs autour des six piliers qui sous-tendent le Code Minier révisé, à savoir la gestion des titres miniers, la gestion du domaine minier, la responsabilité sociale et environnementale, la transparence et bonne gouvernance, le régime fiscal, douanier et de change, le rôle de l’État et des intervenants dans l'administration du Code.

 

Selon le Ministre, le Code minier révisé prévoit le rachat des devises à des taux à négocier avec le titulaire du droit minier d’exploitation. La participation du secteur minier au budget de l'Etat, a-t-il précisé, est de loin supérieure au seuil de 3%, car elle dépasse 20%. Jusqu'à maintenant, seule la recette générée par la redevance encadrée par la DGRAD était considérée pour le secteur minier. Pourtant, a-t-il ajouté, il existe d'autres recettes à titre d’impôts et divers droits et redevances encadrées par la DGI et la DGDA.

Quant à la fraude des minerais, le Ministre des mines a fait savoir qu'elle relève d'une gestion transversale. Quant au taux de redevance minière, ce code prévoit une hausse de  taux de certains substances minérales  et  la part des provinces sur la redevance minière  fixée par l’Etat serait de 60% au Gouvernement Central ; 25% sur un compte désigné par la province où se trouve le projet minier ; et 15% sur un compte désigné par l’Entité Territoriale Décentralisé dans le ressort duquel s’opère l’exploitation.

Le ministre Martin Kabwelulu a indiqué aux sénateurs que cette révision  touche certaines dispositions pertinentes du code minier, et non une  reforme fondamentale.

En ce qui concerne la définition des substances stratégiques, M. Martin Kabwelulu, a souligné que l’État se réserve le droit de décréter une substance minérale stratégique selon la conjoncture économique.

La commission  dispose de 4 jours  pour enrichir le texte.
Le Secrétariat Technique du Rapporteur