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Examen et adoption du rapport sur la proposition de loi organique relative la cour des comptes

La plénière du Sénat a examiné et adopté ce mardi 29 mai 2018 le rapport de la commission Economique, Financière et de la Bonne gouvernance (ECOFIN) relatif à la proposition de loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes.

L’Honorable Evariste MABI MULUMBA, Président de ladite commission, a dans la présentation de ce rapport, souligné que ce texte de loi organique vient renforcer le pouvoir de contrôle de la cour des comptes. Il ajoute que ce texte apporte plusieurs innovations notamment la création du Conseil supérieur de la Cour des comptes consacrant une gestion collégiale de la cour présidée par le premier président de la Cour des comptes de même que la création en province des chambres des comptes déconcentrées ainsi que du ministère public y rattaché.

Cette proposition de loi-organique constitue une révision des ordonnances-loi du 6 février 1987, du 22 juillet 1987 ainsi que de l’ordonnance portant organigramme de la Cour des comptes. Ce texte de loi de 297 articles vise à adapter les textes organisant la Cour des comptes aux mutations résultant de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour.

 

Placée sous la tutelle de l’Assemblée Nationale, la Cour des comptes est composée des magistrats du siège et le Procureur général près cette cour. Le siège est donc composé du Premier président, des présidents des chambres, des conseillers maîtres, des conseillers référendaires et des conseillers.

Le texte a été renvoyé à la commission ECOFIN pour toilettage.

 

Le Secrétariat Technique du Rapporteur