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Le Sénat a voté la loi sur le statut des anciens Présidents de la République Elus

Une loi protège désormais les anciens Présidents élus de la République Démocratique du Congo.  Ce mercredi 4 juillet, le Sénat a adopté la proposition de loi portant statut des anciens Présidents de la République élus.

Un texte qui confère un statut spécial aux anciens Chefs de l'Etat, visant à les protéger et à leur donner quelques avantages, notamment une pension spéciale, une allocation annuelle pour les services rendus, les soins de santé, la rente de survie et de l'orphelin, ainsi que les avantages complémentaires.

Pour l'auteur de la proposition de loi, M. Modeste MUTINGA MUTUISHAYI, avec ce vote du Sénat, l’ancien Président de la République élu au suffrage universel est désormais protégé. Il doit par exemple avoir une résidence décente, un passeport diplomatique, une indemnité et la sécurité de sa famille est garantie.

Le texte, d'après le Sénateur MUTINGA, vient dans ce contexte renforcer le statut des anciens Présidents de la République qui ont droit à une reconnaissance de la nation après avoir assumé les hautes fonctions au sommet de l'Etat également pour les préjudices et autres sacrifices que cette fonction impose.

 

Pour le président de la Commission spéciale chargée d’examiner le texte, M. NKONGO BUDINA NZAU Innocent, le choix fait à la suite des discussions conduites à cette occasion, permet de faire la part des choses : l’ancien Président de la République doit avoir un statut, mais cela n’exclut pas que les autres cas fassent l’objet d’autres règlements.

Il faudrait clarifier que, par ancien Président de la République élu, on entend, tout citoyen congolais qui a accédé aux fonctions de Président de la République, les a exercées et quittées conformément à la Constitution.

Il est donc soumis à une obligation générale de réserve, de dignité, de patriotisme et de loyauté envers l’Etat. Le texte précise qu'en matière de crime contre la paix et la sécurité de l'humanité perpétré par l'ancien Président de la République élu, les juridictions nationales ont préséance sur toutes les juridictions étrangères.

Après le Sénat, la loi votée devra subir à nouveau un examen à l'Assemblée Nationale avant sa promulgation, afin d'entrer en vigueur 30 jours après.

 

Le Cabinet du Rapporteur