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Vote au sénat de la Proposition de loi fixant les règles relatives au barreau

Les sénateurs ont voté en séance subséquente la proposition de loi fixant les règles relatives à l’organisation du barreau, à l’assistance judiciaire et à la représentation en justice, après examen des amendements d’ordre structural et philosophique relatif à cette proposition de loi.

La présente loi réaffirme l’autonomie des barreaux en renforçant la maîtrise de leurs listes de stage et de leurs tableaux respectifs.

Avec le vote de ce texte de loi par le Parlement, l’on tend progressivement vers la disparition de l’ordre de défenseur judiciaire, puisque les conditions du recrutement sont les mêmes que celles de l’avocat au barreau.

Des insuffisances importantes, selon l’exposé de motifs, ont été remarquées dans les conditions d’accès au barreau, en matière disciplinaire, dans la composition et les compétences dévolues à la fois au Conseil de l’ordre et au Conseil national de l’ordre.

 

Deux innovations sont introduites, à savoir la durée maximum de la suspension a été revue à la hausse afin de donner au juge disciplinaire un pouvoir d’appréciation plus accru dans la fixation des peines. D’autre part, désormais, il pourra être sursis à l’exécution des peines.

La profession de défenseur judiciaire a été prévue à titre provisoire dans l’attente de la formation des juristes en nombre suffisant pour l’ensemble du pays.


Le dernier texte qui a montré ses limites date du 28 septembre 1979 avec l’ordonnance portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État.

Le Cabinet du Rapporteur