COMITE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE

Il est institué au sein du Sénat un Comité de conciliation et d’arbitrage composé de vingt-six membres à raison d’un Sénateur par province. Le doyen d’âge des Sénateurs y représente sa province.

Le Comité de conciliation et d’arbitrage a pour mission de conseiller, concilier et le cas échéant départager, par voie d’arbitrage, les parties en conflit. Ne peut être porté devant le Comité de conciliation et d’arbitrage que le conflit susceptible de transaction.

 

(Cfr articles 76 du Règlement Interieur)