RÈGLEMENT  INTÉRIEUR DU SENAT  DE LA 4ème LÉGISLATURE, DE LA 3ème RÉPUBLIQUE

Article 26 Au début de chaque législature, les partis politiques et les regroupements politiques déposent au Bureau provisoire du Sénat une déclaration d’appartenance à la majorité ou à l’opposition politique dûment signée par chacun d’eux. La proportionnalité entre la majorité et l’opposition est déterminée  par […]