RÈGLEMENT  INTÉRIEUR DU SENAT  DE LA 4ème LÉGISLATURE, DE LA 3ème RÉPUBLIQUE

Section 1: De l’Assemblée plénière Article 11 L’Assemblée plénière est l’organe suprême du Sénat. Elle comprend l’ensemble des Sénateurs conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa 1 du présent Règlement intérieur.  Elle est compétente pour délibérer sur toutes les matières relevant des pouvoirs et des […]