RÈGLEMENT  INTÉRIEUR DU SENAT  DE LA 4ème LÉGISLATURE, DE LA 3ème RÉPUBLIQUE

Article 47   Tout Sénateur s’inscrit dans une Commission permanente de son choix,  après information préalable à son groupe politique et à son groupe provincial. Il peut solliciter, par écrit, son transfert à une Commission permanente autre que celle dont il fait partie, après avis […]