
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SENAT DE LA 4ème LÉGISLATURE, DE LA 3ème RÉPUBLIQUE
Article 47 Tout Sénateur s’inscrit dans une Commission permanente de son choix, après information préalable à son groupe politique et à son groupe provincial. Il peut solliciter, par écrit, son transfert à une Commission permanente autre que celle dont il fait partie, après avis […]
Actualites Evenement