RÈGLEMENT  INTÉRIEUR DU SENAT  DE LA 4ème LÉGISLATURE, DE LA 3ème RÉPUBLIQUE

Article 17 Aussitôt après la constitution du Bureau provisoire, le Sénat procède à la vérification des mandats et à la validation des pouvoirs de ses membres. A cet effet, il constitue une ou plusieurs Commissions spéciales de vérification des mandats. Chaque Commission spéciale désigne en […]