RÈGLEMENT  INTÉRIEUR DU SENAT  DE LA 4ème LÉGISLATURE, DE LA 3ème RÉPUBLIQUE

Article 31 Sans préjudice d’autres dispositions du présent Règlement intérieur, les fonctions de membre du Bureau du Sénat prennent fin par : Les membres du Bureau ne peuvent être mis en cause collectivement par une pétition. Les Sénateurs qui envisagent de formuler une pétition contre un […]