La plénière du Sénat  du vendredi 28 novembre dernier, a déclaré recevable le projet de loi modifiant et complétant la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens fonciers et immobiliers et régime des sûretés, telle que modifiée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980.

Présenté par Mme O’NEIGE N’SELE, Ministre des Affaires foncières, ledit  projet de loi vise à combler de nombreuses insuffisances et lacunes de la Loi n°73-021, antérieure à la Constitution du 18 février 2006.

Cette mise à jour du cadre légal régissant le foncier et l’immobilier,  introduit 22 innovations majeures. Entre autres,  l’interdiction de concéder les terres frontalières aux personnes physiques et morales étrangères ; la détermination des règles régissant l’usufruit, l’usage et l’habitation. S’ajoutent à cela, la suppression des redevances en nature pour une concession foncière ; le recours aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) en vue de renforcer la gestion de toutes les informations foncières. Ce, tant sur les terres urbaines que rurales. Le souci étant de sécuriser davantage les titres fonciers et immobiliers.

Il faut souligner, par ailleurs, que le projet de loi présenté à la chambre Haute du Parlement, introduit la régulation des marchés par la création de la mercuriale ainsi que l’élaboration des mécanismes de fixation et de publication de la valeur foncière et immobilière. Une autre nouveauté, non des moindres, est la responsabilité civile et pénale du Conservateur des titres immobiliers,  du Chef de Division du cadastre et des agents sous leur autorité pour toutes les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.  L’interdiction de la prescription en matière foncière et immobilière et la clarification du régime des biens sans maître, viennent ainsi allonger la liste des innovations contenues dans ledit projet de loi.

LA NUMERISATION ET LA CRISTALLISATION DES TITRES FONCIERS

Lors du débat général, plusieurs préoccupations ont été soulevées. Principalement sur  la numérisation et la cristallisation des titres fonciers,  la protection des terres frontalières en lien avec l’identité congolaise. Sans oublier  la limitation des superficies concédées aux étrangers ; la superposition des droits fonciers, miniers et agricoles ; la réforme de l’administration foncière ; le rôle des banques dans la traçabilité des transactions immobilières…

Sans y aller avec le dos de la cuillère,  certains élus des élus ont martelé sur la pénalisation des agents de l’administration foncière et la suppression de la prescription. D’autres, sur les mesures concernant les étrangers ayant acquis légalement des concessions frontalières ; l’homologation des courtiers fonciers ; la gestion des coordonnées géologiques des frontières et l’identification des occupants des terres frontalières l’inaliénabilité de la location des biens de l’État (écoles, universités, hôpitaux, etc.) ; l’exonération des taxes pour les propriétaires de plusieurs immeubles ; la réparation des préjudices subis par les détenteurs de titres légaux ; la qualité des médiateurs dans les procédures de conciliation préalable ; la clarification des régimes de propriété ; le manque de coordination entre le conservateur et le cadastre ; la récurrence des conflits fonciers ; la répartition des compétences entre administrations provinciales et centrales ; le renforcement des capacités des agents fonciers, des avocats et des courtiers.

Après les réponses du  Ministre, ledit projet de loi a été déclaré recevable et renvoyé à la commission mixte Politique, Administrative, Juridique, Infrastructures et Aménagement du Territoire pour un examen approfondi.

DICOM