Au cours de la séance plénière de ce mardi 09 Décembre,  que la  chambre haute du parlement a voté la loi du projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances N°23/056 du 10 Décembre 2023 telle que modifiée par la loi de finances rectificative N°24/009 du 20 Décembre 2024 pour l’exercice 2024.

 Il sied de rappeler que l´assemblée plénière au cours de la séance plénière du lundi 01/12/2025, après la présentation du projet de loi par le ministre d’État, ministre de finances, son excellence Doudou Fwamba, la plénière avait décidé de n´est pas organiser le débat général pour cette matière, vue le temps imparti et que par contre la commission économique, financière et de la bonne gouvernance du sénat puisse approfondir le débat et le toilettage pour une seconde lecture.

Chose due, chose faite, la commission Ecofin a bel et bien fait son travail. Et en a présenté l´économie ce dernier devant leurs collègues. Pour les membres, de cette commission présidée par l´honorable Célestin Vunabandi Kanyamihingo, que la commission a reçu parmi leurs méthodologies, le premier président de la cour des comptes et quelques membres du Gouvernement:

Le vice-ministre de finances; vice premier ministre, ministre de la fonction publique, modernisation de l´administration et de l´innovation du service public; ministre d’État, ministre de l´agriculture et sécurité alimentaire; ministre d’État, ministre du développement rural; ministre de la pèche et élevage, qu´elle remercie pour leurs contributions. Des Constats et Recommandations de la Commission  #la Commission a constaté, selon rapporteur qu’à l´instar de la cour des comptes:- les remarques et recommandations formulées par cette dernière dans ses différents rapports sur l´exécution des lois de finances ne sont pas prises en compte, ni respectés par le gouvernement ;- Les données relatives à l’exécution des lois de finances ne sont pas transmis à temps et de façon exhaustive à la cour des comptes, conformément à l´article 81 de la LOFIP;- les données de l´exécution du budget 2024 reprises dans le projet de loi portant reddition des comptes pour l’exercice 2024 ne sont pas fiables, car la plupart sont contestées par les ministères consommateurs des crédits;- le niveau d´exécution des budgets des ministères sectoriels concernés par la mise en œuvre des programmes prioritaires ont été très fiables.

Par ailleurs, la commission a relevé :-l´engagement de la rationalisation et de la qualité de la dépense publique n´a pas été totalement respecté, eu égard à la part élevée de dépensés exécutées en été procédure d´urgence et au dépassement important des crédits non régularisé;-une faible mobilisation des recettes internes, due notamment au non-encaissement des recettes provenant de la renégociation du contrat sinon-congolais et un faible taux des tirages sur les ressources extérieures à cause de la non-réalisation des appuis budgétaires attendus, alors que ces deux sources de recettes avaient justifier l´adoption du budget rectificatif de l´exercice 2024;-le non-respect de l´engagement pris par le gouvernement au niveau des dépenses d´investissement dont le taux d´exécution n´a été que de 50,54% inférieur à l´engagement pris de les exécuter à au moins 80%, ce qui remet en question le développement à la base.

Des Constatations d´ordres spécifique  – la non-opérationnalisation de budgets-programme au niveau de 7 ministères pilotes retenus (santé, Agriculture, Développement  Rural,  Pêche et élevage, Infrastructure, Défense Nationale et Éducation nationale);-Le non-respect   par le gouvernement, des Engagements internationaux pris dans les secteurs de la santé, de l´Éducation et de l´agriculture.

Cet état de chose se traduit par le faible taux d´exécution des budgets de ces ministères qui se sont chiffrés respectivement à 7,08%,14,34% et à 1,13%;-la non- effectivité de la réduction du train de vie des institutions particulièrement au niveau du gouvernement où les crédits alloués aux ministères  ne sont exécutés que pour les besoins de fonctionnement des cabinets au détriment des administrations ;-la violation par le gouvernement, de dispositions de l´article 151 de LOFIP interdisant le dépassement sur les crédits limitatifs ; – Le non-respect de l´engagement pris de s´en tenir aux effectifs et grilles barémiques. Contenus dans les prévisions budgétaires du fait de l´octroi par les ministères sectoriels des primes en dehors des procédures légales sans concertations préalable avec le ministère de la fonction publique et ce, moyennant des grilles élaborées et négociées directement avec le ministère du budget ;- l´absence d’une ligne des crédits portant indemnité de fin de carrière consacrée au paiement de décomptes finals, remettant en cause la politique de muse en retraite du personnel de l´état;- Le non-respect par le gouvernement de son engagement de contenir les emprunts intérieurs dans la limite fixée de 0,5% du POB nominal, lesquels emprunts ont représenté 2,23% du PIB en 2024.# Des recommandations de la Commission, Au Gouvernement. – respect scrupuleusement de délai de dépôt du projet de loi portant reddition des comptes tel prescrit par les dispositions de l´article 84 de la loi relative aux finances publiques ;- transmettre les données à la cour des comptes trimestriellement, conformément aux dispositions de l´article 81 de la loi relative aux finances publiques ;- accélérer l´opérationnalisation du  budget-programme ;- renforcer la mobilisation des ressources publiques en s´assurant qu’à la fin de l´exercice, toutes les recettes prévues au budget  ont été encaissé par le trésor public ;- exiger du ministère de finances la certification par les ministères sectoriels, des données reprises dans le projet de loi de reddition des comptes avant son adoption en conseil des ministres ;- accroître la part des dépenses en capital dans l´exécution du budget ;- poursuivre les efforts d´amélioration de la qualité de la gestion des finances publiques par la limitation des paiements en procédure  d’urgence, le recours à la procédure de mise à disposition des fonds pour des dépenses importantes et des dépassements des crédits récurrents ;- poursuivre les efforts pour respecter les engagements internationaux pris dans les secteurs de la santé, de l´Éducation et de l´Agriculture, conformément aux protocoles de Maputo (Agriculture)et d´Abuja(santé),notamment en renforçant l´exécution des crédits leur alloués ;- assurer l´application effective de la mesure de réduction du train de vie de toutes les institutions de la République démocratique du Congo et particulier du gouvernement qui doit limiter les missions de ses membres à l´extérieur du pays et en respecter les durées réglementaires ;- éviter les dépassements sur les  crédits limitatifs ;- respecter scrupuleusement les dispositions légales en matière de recrutement et d´octroi des primes des agents de carrière de service public de l´État ;- poursuivre, sans désemparé, la mise à la retraite des agents de carrière de l´État en prévoyant chaque année des crédits pour le paiement de fin de carrière. #Au Sénat de :- initier en concertation avec la cour des comptes, une modification de la loi organique n°18/024 du  13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la cour des comptes en vue de renforcer son pouvoir de sanction et l´étendre à tous les ordinateurs ;- procéder au contrôle régulier de l´exécution du budget ;- assurer le suivi et l´exécution des recommandations adressées au gouvernement. #De l´examen de l´adoption du projet de loi article par article ainsi que de l´exposé des motifs. Enfin, il faut noter que la commission Ecofin su sénat avait déjà a adopté les 21 articles du projet de loi sans examen ainsi que l´exposé des motifs y relatif, sans amendement. A cet effet, la commission a renchérit dans son exposé des motifs  que la présente loi élaborée conformément aux dispositions des articles 172 et 173 de la constitution de la République telle que modifiée à ce jour et en application des articles 17,18,19,28,29,30,44,77 alinéa 3,79.4, 81,82,84,87 et 127 alinéa 5 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. En ajoutant qu’elle répond à l´obligation faite au gouvernement de rendre compte de sa  gestion du dernier exercice budgétaire clos.A travers cette loi, le gouvernement présente les opérations de l´exécution du budget du pouvoir central telles qu’elles ont été appréhendée à partir du compte général du trésor, des extraits des livres de caisse des comptables publics principaux et des receveurs des Douanes, des états financiers de différents services émergeant aux budgets annexes et aux comptes spéciaux ainsi que des organismes de gestion des ressources tant internes qu´extérieures. Pour l´exercice 2024, les prévisions des recettes du pouvoir central se sont chiffrés à 44 410 055 921 911 fc dont 40 790 297 244 971 fc des recettes du budget général ( composées des recettes internes de 27 195 585 651 285 fc et des recettes extérieures de 13 594 710 593 686 fc), 720 420 000 000 fc des budgets  annexes et 2 899 338 676 940 fc des comptes spéciaux. S´agissant des opérations des prévisions des dépenses du pouvoir central,  elle ont été de l´ordre de 44 410 055 921 911 fc, soit 40 790 297 244 971 fc des  dépenses  du budget général,  720 420 000 000 fc des dépenses des budgets annexes et 2 899 338 676 940 fc des dépenses des comptes spéciaux. En ce qui concerne les prévisions des dépenses courantes de l´ordre de 20 488 370 091 011 fc, elles ont été réparties de la manière suivante :- Dette publique en capital : 1 501 009 260 950 fc- Frais financiers : 701 697 006 838 fc- Dépenses de personnel : 9 098 259 579 480 fc- Dépenses des biens et matériels : 531 318 353 531 fc- Dépenses de prestation : 1 146 760 927 320 fc- Dépenses de transferts et interventions de l´État : 7 509 324 972 902 fc. Les prévisions des dépenses d´investissement de l´ordre de 20 301 927 153 961 fc, ont été réparties comme suit :- Dépenses d´équipements : 13 129 504 178 747 fc- Dépenses de construction  réfections, réhabilitation, Addition d´ouvrages et Édifices, Acquisition immobilière : 7 172 422 975 214 fc. Il sied de noter qu´à la clôture de l´exercice budgétaire 2024, les recettes du budget du pouvoir central ont été réalisées à hauteur de 35 514 367 066 272,00 milliards fc soit  à un taux de réalisation de 79,97 %. Quant aux dépenses, elles ont été exécutées à concurrence de 35 872 482 971 094,60 milliards de fc, soit un taux d’exécution de 80,78% par rapport aux prévisions. En termes de résultats, le budget du pouvoir central accuse un solde déficitaire de 358 115 904 822,60 fc résultant de la consolidation du solde excédentaire des budgets annexes de l´ordre de 28 880 944 057,89 fc et du profit des comptes spéciaux d´un impôt de 1 147 972 013 348 87 fc au 31 décembre 2024.C’est ainsi que sur proposition de la motion de procédure de l´honorable sénateur Babanga le Sénat a voté in globo les 21 artistes du projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances rectificative n°23/053 du 10 Décembre 2024 telle que modifiée par la loi de finances rectificative n°24/009 du 24  Décembre 2024 pour l’exercice 2024,Sur 109 membres que composés le Sénat : 71 étaient présents ; 71 ont votés Oui ; 71 n´ont pas votés non  et aucun s´est abstenu et cette dernière sera envoyée chez le président de la république pour sa promulgation.

DICOM