Un vent de rénovation souffle désormais, dans le secteur foncier en RD Congo. En témoigne, le vote tard dans la soirée d’hier mercredi 10 décembre au Sénat, du projet de loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens fonciers et immobiliers ainsi que du régime de sûretés, telle que modifiée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980.
UN CHAPELET D’INNOVATIONS
La nouvelle loi, forte de plus de 390 articles, est une réforme profonde qui introduit des innovations substantielles. Principalement dans ses articles 1er, 2, 4, 12, 13, 23, 37, 38, 60, 63, 64, 66, 71, 74, 80, 84, 101, 107, 109, 110, 121, 137, 144, 146, 154, 158, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 167, 168, 175, 181, 183, 184, 185, 186, 190, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 223, 224, 227, 229, 258, 285, 312, 313, 315, 316, 369, 374, 375, 376, 377, 380, 382, 383, 384, 387, 391…
Parmi les nouveautés contenues dans cette loi, figure la numérisation des titres fonciers. Il s’agit de la mise en place d’un système digital inspiré du Cadastre minier. L’objectif pour le législateur est de renforcer la traçabilité, prévenir la fraude documentaire et les cyberattaques.
Par ailleurs, la nouvelle loi inclut la Sécurité juridique, en ce qu’elle fait obligation de notarié tous les actes fonciers par des notaires assermentés. Tout en impliquant les banques dans les transactions, afin d’assurer une meilleure traçabilité financière. La fixation d’un seuil maximal de concession de 10 000 hectares pour les nationaux.
Dans le registre disciplinaire, la loi sonne le glas de l’impunité dans le secteur foncier. Car, des sanctions administratives et pénales seront, dorénavant, prises contre tout agent de l’administration foncière véreux ou reconnu coupable d’actes délictueux.
DES INSIGNES PARTICULIERS POUR PREVENIR D’EVENTUELLES SPOLIATIONS
Outre les changements enrichissants, listés ci-dessus, la nouvelle loi rend obligatoire la procédure de conciliation. Il s’agit de la mise en place d’une étape préalable de conciliation pour désengorger les cours et tribunaux en matière de conflits fonciers.
Par ailleurs, les propriétés de l’Etat devront, désormais, porter des titres distinctifs. En clair, le législateur prévoit l’adoption de titres de propriété spécifiques, avec couleur et insignes particuliers, afin de prévenir les spoliations et faciliter l’identification du patrimoine public.
Qui plus est, à l’avenir, les biens sans maître devront être déclarés. Ici, la nouvelle loi veut que les conditions de retour de ces biens dans le domaine de l’Etat, doivent être définies avec précision. Au chapitre de l’Aménagement du territoire, la loi rend obligatoire, la soumission de tout lotissement à la loi sur l’aménagement du territoire pour garantir un développement urbain ordonné. Dans la même veine, les frais administratifs et techniques liés aux titres fonciers seront uniformisés et harmonisés dans les jours à venir. Ici, le souci du législateur est de tordre le cou à l’arbitraire et surtout à la corruption, érigée en règle dans le secteur foncier en RDC.
UNE MERCURIALE FONCIERE
La gestion de terres en RDC étant source de plusieurs conflits, parfois mortels entre des communautés locales, la loi votée mercredi 10 décembre au Sénat, s’y penche sans complaisance. Aussi, introduit-elle la notion de Mercuriale foncière. Il s’agit de l’établissement d’une grille de prix des droits coutumiers afin de stabiliser le marché et protéger les communautés locales.
Subséquemment, le renforcement des capacités de différents acteurs majeurs (agents fonciers, avocats, magistrats, agents immobiliers) est un impératif. Ce, par des formations accrues.
Tout en reconnaissant l’existence des courtiers immobiliers en RDC, la loi souligne, cependant, la nécessité d’encadrer les agences dites immobilières. Toutes devront désormais, être homologuées, afin d’assainir la profession et mettre la population à l’abri des intermédiaires malintentionnés.
L’autonomie renforcée des copropriétaires dans la fixation de leurs règles, avec l’introduction d’un modèle-type de règlement de copropriété par arrêté interministériel (Affaires Foncières et Urbanisme), vient allonger la liste -non exhaustive – des innovations contenues dans la nouvelle loi.
Tout bien considéré, la réforme vise à lever toute ambiguïté interprétative et à réduire les contentieux grâce à une rédaction plus claire. Elle marque ainsi une transition vers une gestion foncière plus transparente, où l’État congolais se réapproprie son rôle de régulateur, tout en encadrant scrupuleusement les pratiques privées et coutumières. Coutume parlementaire oblige, après son adoption au Sénat, la loi sous-titrée sera transmise à l’Assemblée nationale pour examen.
DICOM