Le Sénat a adopté le mardi 31 mars dernier, trois lois de ratification des Ordonnances-lois, prises par le Gouvernement, en l’absence du Parlement en vacances. A savoir: La loi de ratification de l’Ordonnance-loi n° 26/003 du 31 janvier 2026 modifiant et complétant la Loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire en République démocratique du Congo ; la Loi de ratification de l’Ordonnance-loi n°26/006 du 14 mars 2026 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo, proclamé par l’Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021. S’ajoute à ces deux premières, la Loi de ratification de l’Ordonnance-loi n° 26/008 du 14 mars 2026 portant adaptation des dispositions relatives à l’imposition des revenus contenus dans les législations spécifiques.

S’agissant de la ratification de l’Ordonnance-loi n°26/003 du 31 janvier 2026, ce texte a le mérite de lever les obstacles liés au principe hiérarchique qui dispose que les juges militaires doivent avoir un grade égal ou supérieur à celui du prévenu. Cette exigence, devenue impraticable face à la surpopulation carcérale et au nombre croissant de dossiers, entravait l’organisation des procès.

Par ailleurs, la réforme introduit la possibilité de juger un prévenu par des magistrats de grade inférieur mais de la même catégorie, aux fins de garantir la célérité et l’équité de la justice militaire.

Pas que. La Ratification de l’Ordonnance-loi n°26/006 du 14 mars 2026 régularise le texte de loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, en vigueur depuis le mois de mai 2021. Face à la persistance des menaces sécuritaires liées aux groupes armés locaux et étrangers, notamment le M23/AFC et leurs soutiens, le Gouvernement a jugé nécessaire de prolonger ce régime exceptionnel pour une durée de 15 jours à compter du 18 mars 2026. Cette prorogation vise à renforcer les opérations militaires et sécuritaires dans une guerre asymétrique marquée par des affrontements violents et des actes de terrorisme. Enfin, la Ratification de l’Ordonnance-loi n°26/008 du 14 mars 2026 approuve ce texte qui adapte les dispositions relatives à l’imposition des revenus contenue dans diverses législations spécifiques.

Qui plus est, Il répond à l’urgence d’harmoniser le régime fiscal congolais, en consolidant des textes épars pour une meilleure coordination et application des mesures légales et réglementaires.

Il sied de souligner que cette réforme s’inscrit dans le cadre de l’article 174 de la Constitution et vise à renforcer la transparence et l’efficacité du système fiscal.

S’agissant de la énième prorogation de l’état de siège, il importe de rappeler que cette nouvelle autorisation s’inscrit dans le cadre des efforts de restauration de la paix et la sécurité dans les provinces en proie à l’insécurité.

La persistance de la situation préoccupante dans l’Est du pays a donc motivé, plus qu’un impératif, le renouvellement de cette mesure, afin de permettre aux Forces de Défense et de Sécurité de poursuivre leurs opérations militaires et de neutraliser définitivement les forces négatives, actives dans la région.

« VIVEMENT UN EXAMEN PLUS APPROFONDI »

Toutefois, comme lors de la séance du 12 novembre 2025, les honorables sénateurs ont opté pour un examen plus approfondi de la question en Commission mixte Relations extérieures – Défense et sécurité. Non sans réitérer leur recommandation au Gouvernement de procéder à une évaluation complète de l’état de siège.

 Avant de suspendre la séance du jour, l’Assemblée plénière a mis en place une Commission spéciale chargée d’examiner la conformité des candidatures soumises au poste de Deuxième vice-Président du Sénat, demeuré vacant à la suite de la démission de l’honorable Modeste BAHATI LUKWEBO.

DICOM