RÈGLEMENT  INTÉRIEUR DU SENAT  DE LA 4ème LÉGISLATURE, DE LA 3ème RÉPUBLIQUE

Article 5 Les anciens Présidents de la République élus sont de droit Sénateurs à vie. Outre les droits, privilèges et avantages à lui reconnus par le statut d’ancien Président de la République élu, conformément à la loi n°18/02 du 26 juillet 2018, le Sénateur à […]