TROIS PROPOSITIONS DE LOI VOTEES CE JEUDI 27 NOVEMBRE AU SENAT

Trois propositions de loi ont été adoptées ce jeudi 27 novembre  au Sénat. D’abord, la proposition de loi modifiant la Loi n°22-069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Ensuite,  la proposition de loi portant création de l’Ordre […]