Question écrite  du Sénateur VUNABANDI KANYAMIHIGO Célestin, adressée à Monsieur le Directeur Général des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation (DGRAD), sur la conformité des entreprises minières en phase d’exploitation avec les dispositions du code minier relation à la cession à l’état des parts sociales ou actions constitutives du capital social.