La séance plénière de ce jeudi 15 mai 2025, à la Chambre Haute du Parlement, a examiné la possibilité de la levée des immunités parlementaires du Sénateur à vie Joseph Kabila Kabange, que la haute cour militaire accuse de participation à un mouvement insurrectionnel, de trahison, ainsi que de participation à des crimes de guerre et crimes contre l’humanité. L’Auditeur Général près la haute Cour Militaire avait adressé au Sénat un réquisitoire à cette fin pour permettre à l’incriminé de fournir ses moyens de défense devant la justice.

L’ordre du jour de cette plénière a porté sur trois points. Il s’agit de la communication des noms des Sénateurs devant faire partie de la Commission chargée de rédiger la Synthèse Nationale des Rapports des Vacances Parlementaires, la question orale avec débats de l’Honorable Sénateur Patrice Pumbwe adressée à la Ministre de l’ESU, relative à la politique nationale d’amélioration de la qualité de l’enseignement, ainsi que sur l’examen du réquisitoire du Procureur Général près la Cour de Cassation afin d’autoriser les poursuites contre le Sénateur Michel Lingepo, mais aussi le réquisitoire de l’Auditeur Général près la Haute Cour Militaire afin d’autoriser la levée des immunités et la poursuite contre le sieur Joseph Kabila Kabange, Sénateur à vie.

Après la lecture de la liste des Sénateurs membres de la Commission chargée de rédiger la Synthèse Nationale des Rapports des Vacances Parlementaires telle que proposée par leurs Groupes Provinciaux respectifs, la composition de la Commission a été approuvée par la plénière. La Commission ainsi constituée dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour exécuter le travail. Mais il faut relever que les Groupes Provinciaux du Kwilu et du Nord-Ubangi, dont les mandats des Sénateurs venaient récemment d’être validés, n’ont pas encore proposé de membres à cette Commission.

Concernant les réquisitoires, il y a lieu de noter qu’ils ont été traités conformément aux articles 224 alinéa 2 et 56 du Règlement intérieur du Sénat

L’article 11 du Règlement intérieur prévoit que l’assemblée plénière est compétente pour délibérer sur toutes les matières relevant des pouvoirs et des attributions, notamment point 24, autoriser les poursuites judiciaires contre les Sénateurs, point 25, lever les immunités parlementaires des Sénateurs. L’article 224 alinéa 2 prévoit qu’en cours de session, pour toute demande d’autorisation aux fins d’instruction, de poursuites, de levée des immunités parlementaires ou de suspension de poursuites déjà engagées à charge d’un Sénateur, l’assemblée plénière, après débats à huis clos, constitue une Commission Spéciale chargée de l’examen dudit réquisitoire.

Après lecture des deux réquisitoires et de tous ces articles de la Constitution de la République ainsi que du Règlement intérieur par la Rapporteure du Sénat, le Président du Sénat, l’Honorable Jean-Michel Sama Lukonde a décrété un huis clos qui a également consacré la fin de la plénière du jour.

Les autres matières inscrites à l’ordre du jour ont été renvoyées à la prochaine plénière.

Il est cependant important de souligner que le Sénateur Lingepo fait l’objet d’une plainte déposée contre lui à la cour de cassation pour imputations dommageables.

Pour sa part, le Sénateur à vie, Joseph Kabila Kabange, est accusé d’avoir commis des faits et actes constitutifs des infractions de participation au mouvement insurrectionnel en assumant les communications des insurgés du M23, de trahison, en entretenant des intelligences avec une puissance étrangère en l’occurrence le Rwanda ou avec ses agents, le mouvement terroriste AFC/M23, dans le cas d’espèce pour engager cette puissance à entreprendre des hostilités contre la RDC ou en lui procurant les moyens, ainsi que la participation à des crimes de guerre tel que prévu et puni par loi.

DICOM