La plénière du Sénat de ce mercredi 11 juin, a reçu M. Jean-Pierre LIHAU EBWA, vice-Premier ministre,  ministre de la Fonction publique, modernisation de l’administration et innovation des services publics, venu présenter  deux projets de Loi.

Il s’agit du projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°16 /013 du 15 juillet 2016 portant Statut des Agents de carrière des services publics de l’Etat et du projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant Régime spécial de sécurité sociale des Agents publics de l’Etat.

Motivant ́l’intérêt pour le Sénat, à voter ces deux lois pour la bonne cause, le premier des fonctionnaires en RDC s’est appesanti sur les innovations qui y sont contenues. Entre autres,  la rationalisation des recrutements et l’interdiction de l’alignement de nouvelles unités, le contrôle des compétences par les évaluations annuelles des agents et la contractualisation des services pour les personnes ayant dépassé 40 ans, âge légal de recrutement en RDC.

Lors du débat qui a ponctué l’exposé du numéro 1 de la Fonction publique, des  Sénateurs intervenants, ont centré leurs préoccupations sur certains aspects de la ́loi, jugés comme innovations par le vice-Premier ministre. Notamment, l’irrationalité des contrôles des agents publics de l’Etat, la  problématique de la gestion des effectifs, la régularisation de la situation des nouvelles unités, des agents non payés et ceux qui attendent encore désespérément leur mécanisation.

Par ailleurs, les honorables sénateurs, ont fustigé ce qu’ils ont qualifié de politisation et de tribalisation du recrutement des agents de l’Etat, l’attribution des numéros matricules sans affectation, la lourdeur et la lenteur administratives dans le processus disciplinaire, la brièveté du délai de la période probatoire avant l’engagement. S’ajoute à cela,  la capitalisation des salaires.

Ne se limitant pas qu’à poser le diagnostic, la plénière du Sénat a recommandé l’instauration d’un moratoire sur les recrutements à la Fonction publique. Ce, jusqu’à ce qu’on aura maîtrisé les effectifs et  régularisé la situation de Nouvelles unités (NU, des Non- payés (NP) et des Non- mécanisés.

Il importe de rappeler qu’outre les deux projets de loi sus-évoqués,

les élus des élus ont, au cours de cette même plénière, examiné et adopté le Rapport de la Commission mixte Politique Administrative, Juridique et des Droits Humains et Environnement, Développement Durable, Ressources Naturelles et Tourisme relatif à la proposition de Loi portant création, organisation et fonctionnement des Techniciens en développement rural.

Un délai de 24h a été accordé aux Sénateurs pour déposer d’éventuels amendements auprès de la commission mixte.

DICOM