La Chambre Haute du Parlement rd congolais a voté, mardi 20 mai, le projet de loi portant autorisation de l’état de siège sur une partie du territoire du pays. Il s’agit d’une 99ème  prorogation imposée par la précarité de la situation sécuritaire dans les provinces du Grand Est de la RD Congo. En l’espèce l’Ituri, le Nord-Kivu étant sous occupation des forces rebelles.

Compris comme un état d’urgence, ce régime d’exception a été motivé par le souci des autorités nationales, en l’occurrence le Président de la République, de voir la paix s’installer dans les deux provinces.

A en croire Marc EKILA, m

Ministre de la Formation Professionnelle qui a présenté à la plénière du Sénat, l’exposé des motifs dudit projet de loi, l’état de siège court encore après ses objectifs. Dit autrement, quatre ans après l’instauration de cet état d’urgence sur une partie du territoire national, début mai 2021, la situation sécuritaire sur le terrain semble ne pas du tout enregistrer des avancées significatives escomptées.

Partant, le Gouvernement, sur pied de l’article 144 de la Constitution, est fondé de demander aux deux Chambres du Parlement, la prorogation de l’état de siège. A son alinéa 3, l’article sus-évoqué dispose :  » L’état d’urgence ou l’état de siège peut être proclamé sur tout ou une partie du territoire de la République pour une durée de trente jours ». 

Par ailleurs, l’alinéa 4 du même article stipule que  » l’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa trois du présent article, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des ministres, n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours. » Ceci explique donc cela.

Il importe de rappeler qu’au cours de la même réunion du mardi 20 mai, la Plénière du Sénat a adopté le Rapport synthèse de la Commission mixte Défense et Relations extérieures, relatif à l’audition de certains membres du Gouvernement. Ce, dans le cadre de l’évaluation de la situation sécuritaire dans l’Est de la république. DICOM