Article 12

Dans les matières non législatives, l’Assemblée plénière statue par voie de résolution et de recommandation.

La résolution est l’acte du Sénat relatif à son organisation, à son fonctionnement, à sa discipline interne et à la levée de l’immunité parlementaire ainsi qu’à la mise en accusation des personnes dont la compétence lui est dévolue par la Constitution.

La recommandation est l’acte par lequel le Sénat conseille ou demande avec insistance au Gouvernement, aux institutions d’appui à la démocratie, aux entreprises publiques, aux établissements et Services publics d’agir ou de ne pas agir dans un sens donné sur une matière déterminée.

Les résolutions et les recommandations peuvent être initiées par l’Assemblée plénière, le Bureau du Sénat, les Commissions, les Groupes politiques, les Groupes provinciaux ainsi que par les Sénateurs, individuellement ou collectivement.

Elles sont transmises, après leur adoption et selon le cas, aux institutions concernées ainsi qu’à la Commission suivi et évaluation de l’exécution des lois, des résolutions, recommandations et des politiques publiques pour dispositions utiles et, publiées dans le bulletin des résolutions et recommandations du Sénat.