Article 3

Sans préjudice des autres prérogatives qui lui sont reconnues par la Constitution, le Sénat exerce, concurremment avec l’Assemblée nationale, le pouvoir de voter les lois et de contrôler le Gouvernement, les institutions d’appui à la démocratie, les sociétés commerciales d’Etat ainsi que les établissements et services publics. Les missions législatives et de contrôle impliquent la tâche d’évaluer l’exécution et les effets des lois.