Article 31

Sans préjudice d’autres dispositions du présent Règlement intérieur, les fonctions de membre du Bureau du Sénat prennent fin par :

  • démission ;
  • empêchement définitif ;
  • perte du mandat de Sénateur conformément à l’article 110 de la Constitution ;
  • déchéance.

Les membres du Bureau ne peuvent être mis en cause collectivement par une pétition.

Les Sénateurs qui envisagent de formuler une pétition contre un membre du Bureau signifient à ce dernier les griefs lui reprochés.

En cas de difficultés de transmission de la pétition au membre du Bureau mis en cause, le Sénateur pétitionnaire peut utiliser le service d’un huissier de justice pour la lui déposer.

Dans les quarante-huit heures de la signification des griefs, le Bureau constitue une Commission spéciale, sur proposition des groupes provinciaux, qui entend les parties et en fait rapport dans les soixante-douze heures à la plénière. Passé ce délai, la pétition est de droit mise à débat.

Aucune signature ne peut être retirée, ni ajoutée après le dépôt de la pétition. 

La pétition contre le Président du Sénat n’est recevable que lorsqu’elle est signée par le tiers des Sénateurs et celle contre les autres membres du Bureau par le cinquième.

La pétition est mise à débat. Une fois le débat engagé, il ne peut être interrompu jusqu’au vote.