Article 43

Le respect par les membres du Bureau de leurs attributions respectives est de rigueur.

Un membre du Bureau victime d’empiétements sur ses attributions adresse une lettre de réserve au Président du Sénat. Celui-ci a l’obligation de résoudre le dysfonctionnement signalé dans les sept jours.

Dans le cas d’insatisfaction du demandeur, une deuxième lettre de réserve est adressée au Président qui en porte le contenu, dans les trente jours qui suivent sa réception, à la connaissance de l’Assemblée plénière en indiquant les mesures prises par lui pour résoudre la question.

Un débat peut être ouvert.

Le procès-verbal établi à cet effet et les lettres de réserve sont pris en compte dans le cas d’institution de la Commission d’enquête prévue à l’article 184 du présent Règlement intérieur.