

Article 47
Tout Sénateur s’inscrit dans une Commission permanente de son choix, après information préalable à son groupe politique et à son groupe provincial.
Il peut solliciter, par écrit, son transfert à une Commission permanente autre que celle dont il fait partie, après avis de son groupe politique et de son groupe provincial.
La décision de transfert relève du Bureau du Sénat qui la notifie au requérant dans les 15 jours. Dépassé ce délai, le transfert est présumé acquis.
Toutefois, le Bureau du Sénat veille à l’équilibre dans la composition des Commissions permanentes, en tenant compte du profil, de l’expertise et du nombre des Sénateurs.