RÈGLEMENT  INTÉRIEUR DU SENAT  DE LA 4ème LÉGISLATURE, DE LA 3ème RÉPUBLIQUE

Article 3 Sans préjudice des autres prérogatives qui lui sont reconnues par la Constitution, le Sénat exerce, concurremment avec l’Assemblée nationale, le pouvoir de voter les lois et de contrôler le Gouvernement, les institutions d’appui à la démocratie, les sociétés commerciales d’Etat ainsi que les […]