RÈGLEMENT  INTÉRIEUR DU SENAT  DE LA 4ème LÉGISLATURE, DE LA 3ème RÉPUBLIQUE

Article 46   Il est créé au sein du Sénat les Commissions permanentes ci-après : Toutefois, le Sénat peut, sur proposition de son Bureau, créer d’autres Commissions permanentes. Chaque Commission peut être subdivisée en Sous-commissions.