RÈGLEMENT  INTÉRIEUR DU SENAT  DE LA 4ème LÉGISLATURE, DE LA 3ème RÉPUBLIQUE

Article 18 Chaque Commission spéciale prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres. Toutefois, en cas d’égalité au deuxième tour du scrutin, la voix du Président est prépondérante. Le Président de chaque Commission spéciale fait rapport du déroulement de la vérification des mandats […]