RÈGLEMENT  INTÉRIEUR DU SENAT  DE LA 4ème LÉGISLATURE, DE LA 3ème RÉPUBLIQUE

Article 21 Aucun débat dont l’objet est étranger à la mise sur pied des Commissions spéciales de vérification des mandats, aux rapports établis par celles-ci, à l’adoption du Règlement intérieur du Sénat, à l’élection et à l’installation du Bureau définitif du Sénat, ne peut avoir […]