La Chambre haute du Parlement a voté 8 projets et 1 proposition de loi, au cours de sa séance plénière de ce mardi 13 décembre 2022, tenue dans la salle des conférences du palais du peuple, sous la direction de l’honorable Modeste BAHATI LUKWEBO, son Président.

Il s’agit des projets de loi relatifs à l’autorisation de la ratification de l’accord commerciale entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le gouvernement de la république du Burundi ; à l’autorisation de  la ratification de l’accord de crédit n°7216-ZR du 10 octobre 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement (IDA) au titre de projet de résilience urbaine en situation d’urgence à KANANGA (PURUK) ; à la fixation des principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes de la paix et la sécurité de l’humanité ; à la traite des personnes ; à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive ; à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ; à la taxe sur la promotion de l’industrie et à l’autorisation pour la unième fois de prorogation de l’état de siège proclamé par l’Ordonnance n°21/15 du 03 mai 2021 sur les provinces de l’Ituri et Nord-Kivu.

Les sénateurs ont également voté la proposition de loi relative au statut des magistrats.

Il sied de noter que ces votes sont intervenus après que  les élus des élus aient adopté les rapports présentés par les différentes commissions ayant examiné en profondeur les projets de ces textes de loi.

La proposition de loi relative au statut des Magistrats a été envoyée à la chambre basse pour un second examen, d’autres sont envoyés au Chef de l’Etat pour promulgation. Les textes votés en des termes non identiques sont envoyés à la commission mixte paritaire Sénat-Assemblée nationale.

Touché par les nombreux décès enregistrés à la suite de la pluie diluvienne qui s’est abattue dans la ville de Kinshasa, une minute de silence a été observée par la plénière du sénat en mémoire de toutes ces victimes. 

DICOM