RÈGLEMENT  INTÉRIEUR DU SENAT  DE LA 4ème LÉGISLATURE, DE LA 3ème RÉPUBLIQUE

Article 4 Le Sénat comprend 108 membres élus et un membre de droit, conformément aux dispositions constitutionnelles et légales. Ses membres portent le titre de Sénateur. Le Sénateur représente sa province, mais son mandat est national. Tout mandat impératif est nul.