RÈGLEMENT  INTÉRIEUR DU SENAT  DE LA 4ème LÉGISLATURE, DE LA 3ème RÉPUBLIQUE

Article 20 Le Sénateur qui fait l’objet de l’une des incompatibilités prévues aux articles 108 de la Constitution et 241 du présent Règlement intérieur opte, dans les huit jours de la validation des pouvoirs, entre son mandat de Sénateur et les autres fonctions qu’il exerce. […]