Le Sénat a, au cours de sa plénière du mardi 26 avril, déclaré recevable la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatif à l’agriculture.

Mais avant le quitus de la plénière, le Sénateur Modeste BAHATI LUKWEBO, initiateur de ladite proposition, a circonstanciellement abandonné son micro habituel, pour celui de la tribune de la salle des Conférences internationales, aux fins de répondre aux différentes préoccupations de ses collègues, exprimées à la  la présentation du texte, lors de la plénière du 21 avril 2022.

A l’une des questions relative à la crainte de perdre la souveraineté, en acceptant les investisseurs étrangers dans l’agriculture, BAHATI LUKWEBO a répondu sans circonlocutions, rassurant que la terre appartiendra toujours à l’Etat congolais ? Ce, conformément à la Loi foncière en vigueur.

« La véritable souveraineté ne rime pas avec la pauvreté. La croissance dans le secteur agricole est la seule qui soit inclusive du fait qu’elle touche à la grande couche de la population«  a-t-il souligné.

En ce qui concerne une autre préoccupation de la plénière sur le niveau de participation des nationaux ou de l’Etat, dans les entreprises agricoles avec les investisseurs étrangers; l’Honorable Modeste BAHATI LUKWEBO reconnait, non sans modestie, les difficultés qu’éprouvent les Congolais en général, à disposer suffisamment de capitaux pour créer ou participer aux capitaux d’une agro-industrie.

Pour étayer son argumentaire, l’auteur de la proposition de loi a cité l’exemple de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) qui, selon lui, est une preuve implacable que l’économie congolaise est, en termes de chiffres d’affaires, détenue à 85% par les étrangers.

Quant à la minorité de blocage dans la prise des décisions des sociétés, le Sénateur Modeste BAHATI fait savoir que la constitution des entreprises doit être conforme au droit OHADA, en vigueur en RD du Congo.

Parlant de l’investissement dans l’agriculture, l’auteur de la proposition de loi est d’accord avec la création d’une Banque agricole, plutôt que de passer par des Banques commerciales.

S’agissant des conditions d’acquisition de terres agricoles aux exploitants, clairement définies sur pied de l’article 16, l’initiateur de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 11/022 du 24 décembre 2011, portant principes fondamentaux relatif à l’agriculture, évoque l’article 80 du Code foncier qui dispose que  « la concession perpétuelle est de droit que l’Etat reconnait à une personne physique de nationalité congolaise; de jouir indifféremment de son fonds aussi longtemps que sont remplies les conditions de fond et de forme prévues par la présente loi ». La concession perpétuelle n’est cessible et transmissible qu’entre congolais.

Après le prononcé de la plénière, le texte de la proposition de loi sus-indiquée, a été confié à la Commission Economique et développement durable et à la Commission Entités territoriales décentralisées pour enrichissement. Un délai de huit jours a été donné aux deux commissions afin de présenter à la plénière, un texte amélioré. On rappelle que le procès-verbal n°8 de la séance plénière du 21 avril 2022 a également été examiné et adopté au cours de la même plénière du 26 avril finissant.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

*

code