La proposition de loi modifiant et complétant la loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture a été présenté aux sénateurs ce jeudi 21 avril 2022 lors de la séance plénière tenue dans la salle des conférences internationales du palais du peuple.

L’initiateur de cette  proposition de loi, l’Honorable Modeste BAHATI LUKWEBO a motivé  sa démarche  par le fait que certaines dispositions de la loi existante qui d’ailleurs n’est toujours pas d’application depuis sa promulgation, sont lacunaires et inadéquates tandis que d’autres comporte un caractère discriminatoire et ne peuvent pas permettre au pays d’atteindre les objectifs de croissance envisagé dans le cadre de cette loi. Ces dispositions sont aussi de nature à limiter sensiblement l’ambition du gouvernement den redynamiser l’agriculture vivrière, industrielle et pérenne et de faire de ce secteur, le fer de lance de l’autosuffisance alimentaire. Les articles 11 et 12 de ladite loi qu’il sied de compléter, déterminent la compétence d’attribution des autorités appelées  à apprécier la superficie des terres rurales ou urbano-rurales à exploiter en concession agricole.

Quant à l’article 16, il est modifié et complété pour enlever le caractère discriminatoire qu’il renferme en ce qu’il exclut les personnes étrangères physiques à l’acquisition des concessions agricoles ainsi qu’à la détention d’une majorité des parts sociales ou des actions dans les sociétés de droit congolais opèrent dans le secteur agricole. Dans le but de se conformer à la feuille de route adoptée par le pays avec ses partenaires dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires qui préconise l’assouplissement des conditions pour l’obtention des titres administratifs, l’article 16 est également modifié en supprimant la condition relative à la justification d’une résidence ou d’un siège social connu en république démocratique du Congo pour être concessionnaire agricole.

Quant à l’article 17, il s’est compléter pour définir les conditions de retrait de concession, dans le souci de se conformer à la loi foncière et de limiter la spéculation sur les concessions agricoles.

L’article 16 point e, en est compléter prévoyant que l’étude d’impact environnementale et sociale soit assortie d’un plan de gestion environnemental et social et les articles 18,5 et 66, pour prévoir des mesures devant déterminées leurs modalités d’application, d’une part et d’autre part, accompagner l’article 72 avec les prévisions de la loi n°004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements.

Enfin, la proposition de loi propose la modification des dispositions des articles 22 et 76 de la loi sus évoquée, en ce qui concerne le taux de la taxe sur la plus-value en cas de cession des droits sur une concession agricole et le taux de l’impôt sur le revenu professionnel, pour les ramener à des propositions équitables.

Bien avant la présentation de la proposition de loi par l’honorable Modeste BAHATI LUKWEBO, les sensations ont suivi la réponse de madame Catherine KATUNGU FURAHA, ministre de la culture, des arts et du patrimoine, aux préoccupations soulevées par les sénateurs sur la question orale avec débat lui posé par le sénateur Denis KAMBAYI CIMBUMBU en rapport avec l’interdiction des artistes congolais de se produire dans l’espace Schengen.

Le procès-verbal n°07 de la séance plénière du Lundi 18 avril 2022 a été également examiné et adopté.

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