RÈGLEMENT  INTÉRIEUR DU SENAT  DE LA 4ème LÉGISLATURE, DE LA 3ème RÉPUBLIQUE

Article 19 L’Assemblée plénière se prononce sur la validité des pouvoirs de ses membres à la majorité absolue des suffrages exprimés. Sous réserve de la proclamation des résultats définitifs des élections par la Cour constitutionnelle, sont provisoirement proclamés Sénateurs ceux dont les pouvoirs ont été […]