La troisième plénière de la session ordinaire de septembre 2023, tenue ce jeudi 28 septembre en cours, a permis aux sénateurs de voter le projet de loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, ainsi que cinq projets de loi de ratification et promulgués par le Président de la République en exécution de la loi n°23/029 du 20 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement.

Dans sa présentation, madame Rose MUTOMBO KIESE ministre d’état, ministre de la Justice et Garde des Sceaux a motivé cette unième prorogation de l’état de siège par la volonté du gouvernement de remédier à la situation d’insécurité et de rétablir totalement la paix dans cette partie du territoire national, en mettant hors d’état de nuire ces groupes armés  tels que les ADF/MTM, le CODECO et les M23 dont l’activisme est encore remarquable.

La ministre d’état, ministre de la Justice et Garde des Sceaux a ensuite relevé les travaux de la Table-Ronde tenue du 14 au 16 aout 2023 au Palais du Peuple. Les propositions sur l’avenir de l’état de siège découlant desdits travaux attendent à ce jour la réaction du Président de la République, a-t-elle souligné. 

Il sied de noter que, outre l’exposé des motifs, le projet de loi comporte trois articles: le premier article porte sur l’autorisation de l’état de siège, le second a trait avec l’abrogation des dispositions antérieures contraires et le dernier se rapporte à l’entrée en vigueur de la loi.

Madame Rose MUTOMBO s’est fait également le devoir de présenter aux honorables sénateurs les cinq projets de ratification :

premièrement le Projet de ratification  de l’Ordonnance-Loi n°23/019 du 11 septembre 2023 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie de la République Démocratique du Congo.

Deuxièmement le projet de ratification de l’Ordonnance-Loi n°23/020 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant la Loi n°14/022 du 07 juillet 2014 fixant le régime des zones économiques spéciales qui vient corriger les ambiguïtés et lacunes dans l’application de a Loi de 2014 et adapter la législation en vigueur avec l’environnement socio-économique et juridique du pays tout en la modernisant afin de la rendre plus attractive.

Le troisième est le projet de ratification de l’Ordonnance-Loi n°23/022 du 11 septembre 2023 portant création de la médaille de vaillance pour la patrie, permettra de récompenser la bravoure des compatriotes ayant servi sous le drapeau et qui sont devenus handicapés à la suite des opérations militaires ou de tout  autre acte de bravoure.

Par ailleurs, le projet de ratification de l’Ordonnance-Loi n°23/023 du 11 septembre 2023, modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal congolais a connu une évolution position avec l’ajout de sept nouvelles incriminations afin de mettre en harmonie la législation en vigueur avec les engagements découlant des instruments juridiques internationaux relatifs à la répression des violences basées sur le genre ratifiés par le pays. il s’agit de l’intimidation et de la stigmatisation basées sur le genre, des coutumes rétrogrades, du lévirat et du sororat forcés, des violences basées sur le genre à travers les réseaux sociaux ainsi que du voyeurisme et du chantage.

Enfin le projet de ratification de l’Ordonnance-Loi n°23/024 du 11 septembre 2023, modifiant et complétant le décret du 06 aout 1959 portant Code de procédure pénale congolais. Ce code a également connu une évolution quant aux aspects liés au genre. Il s’agit de l’assistance gratuite des victimes des violences basées sur le genre à toutes les étapes de la procédure et la gratuité des frais de procédure qui seront désormais à charge du trésor public.

La plénière du Sénat a d’entrée de jeu examiné et voté le procès-verbal n°2 de la séance plénière du lundi 25 septembre 2023, après sa lecture faite par l’honorable rapporteure adjointe.

DICOM